Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SPRS2321713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/1/SPRS2321713A/jo/article_27

Texte n°32

Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

Article 27


La pension d'incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.