Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : TRER2319435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/TRER2319435A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à l'exception des véhicules de catégorie internationale M1 et N1, » sont supprimés.