Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation

Version INITIALE

NOR : MICB2312140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/MICB2312140D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/14/2023-778/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Les dispositions du présent décret sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.