Décision du 14 août 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2322623S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/8/14/IOMG2322623S/jo/article_38

Texte n°8

Article 38


Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications des directions métiers, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.