Article 3
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand Nord accèdent à l'échelon fonctionnel prévu par l'article 7 du décret du 9 avril 2013 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2320366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/JUSF2320366A/jo/article_3
Texte n°6
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand Nord accèdent à l'échelon fonctionnel prévu par l'article 7 du décret du 9 avril 2013 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.