Article 1
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : JUSF2320366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/JUSF2320366A/jo/article_1
Texte n°6
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
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