Article 9
L'article 9 du même arrêté est abrogé
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2320757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/SPOV2320757A/jo/article_9
Texte n°82
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.