République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2318125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ESRH2318125A/jo/article_4
Texte n°32
L'article 3 est modifié comme suit :
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. » ;
b) Le 3, le 4 et le 5 sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.