Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Version INITIALE

NOR : MTRS2318341D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2318341D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-753/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.