Article 5
A l'article 16 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les références à l'article L. 351-15 sont remplacées par des références à l'article L. 161-22-1-5.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2318341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2318341D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-753/jo/article_5
Texte n°29
A l'article 16 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les références à l'article L. 351-15 sont remplacées par des références à l'article L. 161-22-1-5.
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