Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

Version INITIALE

NOR : MTRS2318351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2318351D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-752/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le I de l'article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles, mais étaient affiliés à un régime spécial, sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article, dans la limite de vingt-quatre trimestres. »