Article 1
Au 2° de l'article R. 241-28 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « 2° de l'article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 381-2 ».
Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
NOR : MTRS2318351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2318351D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-752/jo/article_1
Texte n°28