Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Version INITIALE

NOR : MTRS2316974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/MTRS2316974D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-751/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.