Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires

Version INITIALE

NOR : ECOS2318344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ECOS2318344A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux organismes complémentaires par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2022 font l'objet d'un règlement après application d'un taux de dépréciation.