Arrêté du 4 août 2023 modifiant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne

Version INITIALE

NOR : SPOV2311259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/SPOV2311259A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'article A. 142-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 142-9.-Le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est associé aux travaux de la commission de la formation et de l'emploi. »