Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : TRER2314642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/TRER2314642A/jo/article_11
Texte n°21