Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : TRER2314642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/TRER2314642A/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Le point C. 2 de l'annexe IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la durée de l'absence d'activité est supérieure à cinq ans, cette remise à niveau consiste en une formation initiale telle que prévue au A. 2.2 de la présente annexe. »