Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : TRER2314642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/TRER2314642A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le premier alinéa de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours du contrôle complémentaire, de la contre-visite ou de la contre-visite complémentaire, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur. »