Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière

Version INITIALE

NOR : TRET2217718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/TRET2217718A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La liste des marchés visés à l'alinéa 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière comprend l'ensemble des marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, à l'exception de ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.