Arrêté du 26 juillet 2023 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : TREL2317870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/26/TREL2317870A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.