Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR : TREP2312816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/3/TREP2312816D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/3/2023-722/jo/article_3
Texte n°26