Article 3
A l'article 16, les mots : « l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 ».
République
Française
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NOR : JUSB2320021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/JUSB2320021A/jo/article_3
Texte n°7
A l'article 16, les mots : « l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 ».
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