Arrêté du 26 juillet 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

Version INITIALE

NOR : MTRT2320961A

Texte n°110

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 55/2022 du 24 octobre 2022, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, dans la grille de de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.