Article 1
A l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2020 susvisé, le chiffre : « 2023 » est remplacé par le chiffre : « 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2321110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/TFPF2321110A/jo/article_1
Texte n°44
A l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2020 susvisé, le chiffre : « 2023 » est remplacé par le chiffre : « 2024 ».
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