Décret n° 2023-708 du 1er août 2023 modifiant le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

Version INITIALE

NOR : TREK2309555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/1/TREK2309555D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/1/2023-708/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale. »