Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales

Version INITIALE

NOR : AGRT2318403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/1/AGRT2318403D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/1/2023-707/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.