La section 3 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travailest ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4622-19 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, qui devient le premier, après le mot : « président », sont ajoutés les mots : «, de vice-président » et après les mots : « de trésorier », sont ajoutés les mots : « du conseil d'administration de ce service » ;
2° A l'article D. 4622-35, les trois premiers alinéas sont supprimés.