Arrêté du 24 juillet 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)

Version INITIALE

NOR : MTRT2319740A

Texte n°84

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 19 avril 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.