Article 6
La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires
NOR : TFPF2320883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/TFPF2320883D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/2023-702/jo/article_6
Texte n°34