Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des émulsions stériles pour usage ophtalmique topique HYLOVIS LIPO et HYLOVIS LIPO MULTI de la société TRB CHEMEDICA inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2321465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/SPRS2321465A/jo/article_3
Texte n°31