Décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOE2321524S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/28/ECOE2321524S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable par intérim, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.