Décision n° 2023-140 du 16 juin 2023 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : DFDX2321510S

Texte n°78

Article 2


Les présentes modifications entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.