Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la gastroplastie endoscopique avec l'aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA

Version INITIALE

NOR : SPRH2321241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/SPRH2321241A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


La gastroplastie endoscopique avec l'aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA est prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 54 mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.