Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
NOR : ENER2319779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ENER2319779A/jo/article_4
Texte n°39