Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
NOR : ENER2319777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ENER2319777A/jo/article_4
Texte n°38