Arrêté du 19 juillet 2023 relatif à la délivrance d'un agrément supplémentaire pour la formation en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : TRET2320076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/TRET2320076A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.