Article 12
La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.
Arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : PRMM2320390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/PRMM2320390A/jo/article_12
Texte n°1