Article 4
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2319786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMC2319786D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-680/jo/article_4
Texte n°16
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
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