Article 3
Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2023-678 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR : IOMJ2314992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMJ2314992D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-678/jo/article_3
Texte n°14