Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Version INITIALE

NOR : IOMC2315571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMC2315571D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-677/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.