Décision n° CS-2023-001 du 27 juin 2023 de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports portant sanction à l'encontre de la société SNCF Réseau

Version INITIALE

NOR : ARAX2320853S

Texte n°83

Article 1


Une sanction pécuniaire de deux millions d'euros est prononcée à l'encontre de la société SNCF Réseau pour avoir méconnu son obligation d'informer les candidats de manière systématique, précise et intelligible des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pas pu leur être alloué.