Article 3
Les articles 3,4 et 5 de l'arrêté précité sont abrogés.
Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2311674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/TREL2311674A/jo/article_3
Texte n°17