L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide aux projets de fusion et de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.
« Cette aide est calculée au prorata des dépenses engagées et plafonnée à 2 millions d'euros pour les projets de fusion et à 1 million d'euros pour les projets de regroupement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commission. »