Arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger)

Version INITIALE

NOR : EAEC2319136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/24/EAEC2319136A/jo/article_2

Texte n°6