Article 3
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2306382L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/22/MICB2306382L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/22/2023-650/jo/article_3
Texte n°2
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
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