Article 2
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2320247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRP2320247A/jo/article_2
Texte n°25
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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