Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote
NOR : SPRP2313272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/SPRP2313272A/jo/article_5
Texte n°23