Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

Version INITIALE

NOR : TRER2221729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/TRER2221729A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, du l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.