Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de commissaire de justice.
Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
NOR : JUSC2314104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/JUSC2314104A/jo/article_3
Texte n°21