Article 3
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-619 du 18 juillet 2023 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale
NOR : SPRH2313521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/SPRH2313521D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-619/jo/article_3
Texte n°38